PREAMBULE :

En application de l’article L 2231-1 du code du Travail, l’entreprise Dalkia EN a tenu des négociations avec les
organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à l’occasion de deux réunions distinctes les 4 novembre
2021 et 24 novembre 2021.
Ces négociations ont également donné lieu à la fourniture d’un projet d’accord sur le télétravail refusé par
l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation.
Une majorité de salariés éligibles souhaitant bénéficier d’un dispositif de télétravail dans la durée, la Direction
entend répondre favorablement à cette demande malgré le désaccord et en application de l’article L 2242-5 du
code du Travail, autorisant l’entreprise à prendre des décisions unilatérales.