Contrôles alcool et stupéfiants : ce que dit la règle, et ce que prévoit Dalkia EN
Deux niveaux à ne pas confondre : la règle générale du droit du travail, et ce que prévoit concrètement le règlement intérieur Dalkia EN.
Ce que dit la règle générale
- Un employeur peut imposer un test salivaire de dépistage de stupéfiants, mais seulement à des conditions strictes : inscription au règlement intérieur, poste explicitement classé à risque, contrôle proportionné, et droit à une contre-expertise médicale à la charge de l'employeur (Conseil d'État, 5 décembre 2016, n°394178).
Ce que prévoit le règlement intérieur Dalkia EN
- Il est interdit d'introduire des stupéfiants ou de l'alcool, ou de se trouver en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue, sur les lieux de travail.
- Parce que nous intervenons sur des sites classés soumis à autorisation d'accès, l'entreprise, l'exploitant (site nucléaire) ou une autorité administrative peut effectuer des contrôles d'alcoolémie ou de stupéfiants.
- Un contrôle positif ou un refus peut entraîner une interdiction d'accès au site, avec pour conséquence immédiate la suspension du contrat de travail. Il peut aussi, séparément, donner lieu à une sanction disciplinaire classique (avertissement à licenciement, art. 6 du règlement).
- Point de vigilance : le règlement intérieur ne précise aujourd'hui ni la méthode de contrôle utilisée, ni la liste des postes concernés, contrairement à ce qu'exige la règle générale.
- Point de vigilance : le règlement intérieur ne prévoit aujourd'hui aucune contre-expertise médicale en cas de contrôle positif, contrairement à la règle générale.
Ce qu'il faut faire
- En cas de contrôle, demandez la nature exacte du test et son fondement avant toute réponse.
- Ne signez rien sur le champ sans y avoir réfléchi.
- Contactez un représentant CFDT Dalkia EN rapidement en cas de contrôle positif contesté ou de suspension de contrat, en particulier faute de contre-expertise possible.
