Je suis élu CSE ou représentant syndical et je veux faire grève
Votre mandat ne change rien à votre droit de grève : vous conservez les mêmes droits que tout salarié, avec en plus les protections propres à votre mandat.
Ce que dit la loi
- Vous avez le droit de grève comme n'importe quel salarié : dans le secteur privé, aucun préavis n'est exigé, il suffit d'un arrêt de travail collectif et concerté, avec des revendications professionnelles connues de l'employeur (Cass. soc., 30 juin 2015, n°14-11.077).
- Vos heures de délégation restent payées normalement, même pendant une grève : l'employeur ne peut s'y opposer par avance, une contestation ne restant possible qu'a posteriori en cas d'usage manifestement abusif (Code du travail, art. L2315-10 pour les élus CSE, art. L2143-17 pour les délégués syndicaux ; confirmé par Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-19.042).
- Votre mandat continue de s'exercer normalement pendant la grève : elle ne le suspend pas, vous conservez votre liberté de circuler dans l'établissement.
- Vous cumulez deux protections en cas de licenciement : celle de tout salarié gréviste (licenciement nul sauf faute lourde, art. L2511-1) et celle de votre statut protégé (autorisation préalable obligatoire de l'inspecteur du travail, art. L2411-3 et L2411-5).
- La retenue sur salaire pour jours de grève doit être strictement proportionnelle à la durée réelle de l'absence, jamais forfaitaire (Cass. soc., 19 mai 1998, n°97-41.900).
Ce qu'il faut faire
- Informez l'employeur des revendications professionnelles, de façon collective et concertée, avant ou au moment de l'arrêt de travail (aucun formalisme particulier requis).
- Continuez à exercer votre mandat normalement si vous le souhaitez : rien ne vous l'interdit pendant une grève.
- Vérifiez que la retenue sur salaire correspond exactement à votre absence réelle, ni plus.
- Contactez un représentant CFDT Dalkia EN si une pression ou une sanction vous semble liée à votre participation à un mouvement de grève.
