Je reçois une convocation à un entretien préalable
Recevoir une convocation n'est pas une condamnation : c'est une étape prévue par la loi, qui vous donne aussi des droits.
Ce que dit la loi
- Un entretien préalable est obligatoire dès que la sanction envisagée peut toucher votre présence, votre poste, votre carrière ou votre salaire (mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement).
- La convocation doit être écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (Code du travail, art. L1332-2).
- Un délai de 5 jours ouvrables avant l'entretien n'est imposé par la loi que dans le cas d'un licenciement (art. L1232-2). Pour les autres sanctions, aucun délai chiffré n'existe : seul un délai "raisonnable" est exigé par la jurisprudence.
- Vous avez le droit de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
- La notification de la sanction doit intervenir entre 2 jours ouvrables et 1 mois maximum après l'entretien.
- Les faits reprochés doivent dater de moins de 2 mois au moment de l'engagement de la procédure ; une sanction ne peut être invoquée au-delà de 3 ans.
- Aucune sanction pécuniaire (retenue sur salaire, prime supprimée en représailles) n'est autorisée.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Relisez calmement la convocation : date, heure, motif indiqué (même vague), mode d'envoi.
- Vérifiez le délai avant l'entretien : chaque situation est différente, contactez-nous en cas de doute.
- Choisissez la personne qui vous assistera parmi le personnel de l'entreprise.
- Notez par écrit, dès maintenant, votre version des faits et le contexte, pendant que tout est encore frais.
- Ne signez rien sur place sans l'avoir lu et compris entièrement.
- Contactez un représentant CFDT Dalkia EN avant l'entretien, pas après.
