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Nouveau tract disponible : "Cfdt Dalkia en Négo Intéressement 2026 2028"

Fiches réflexes

Procédure disciplinaire et licenciement : vos droits, étape par étape

Des repères clairs et vérifiés à chaque étape d'une procédure disciplinaire, jusqu'au licenciement, sans jamais remplacer un accompagnement humain.

Délégué syndical, élu du CSE ou autre salarié protégé ? La procédure applicable est différente des deux premières fiches ci-dessous. Consultez directement la fiche qui vous concerne.

Je reçois une convocation à un entretien préalable

Recevoir une convocation n'est pas une condamnation : c'est une étape prévue par la loi, qui vous donne aussi des droits.

Ce que dit la loi

  • Un entretien préalable est obligatoire dès que la sanction envisagée peut toucher votre présence, votre poste, votre carrière ou votre salaire (mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement).
  • La convocation doit être écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (Code du travail, art. L1332-2).
  • Un délai de 5 jours ouvrables avant l'entretien n'est imposé par la loi que dans le cas d'un licenciement (art. L1232-2). Pour les autres sanctions, aucun délai chiffré n'existe : seul un délai "raisonnable" est exigé par la jurisprudence.
  • Vous avez le droit de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
  • La notification de la sanction doit intervenir entre 2 jours ouvrables et 1 mois maximum après l'entretien.
  • Les faits reprochés doivent dater de moins de 2 mois au moment de l'engagement de la procédure ; une sanction ne peut être invoquée au-delà de 3 ans.
  • Aucune sanction pécuniaire (retenue sur salaire, prime supprimée en représailles) n'est autorisée.

Ce qu'il faut faire maintenant

  1. Relisez calmement la convocation : date, heure, motif indiqué (même vague), mode d'envoi.
  2. Vérifiez le délai avant l'entretien : chaque situation est différente, contactez-nous en cas de doute.
  3. Choisissez la personne qui vous assistera parmi le personnel de l'entreprise.
  4. Notez par écrit, dès maintenant, votre version des faits et le contexte, pendant que tout est encore frais.
  5. Ne signez rien sur place sans l'avoir lu et compris entièrement.
  6. Contactez un représentant CFDT Dalkia EN avant l'entretien, pas après.

Je reçois un avertissement

Un avertissement est la sanction la plus légère prévue par le droit du travail : vous conservez néanmoins des droits précis.

Ce que dit la loi

  • Un entretien préalable n'est pas obligatoire pour un simple avertissement, contrairement aux sanctions plus lourdes.
  • L'employeur doit malgré tout vous informer par écrit des griefs retenus contre vous.
  • Aucune sanction pécuniaire ne peut jamais être associée à un avertissement, même indirectement.
  • Les mêmes prescriptions s'appliquent : faits reprochés de moins de 2 mois, sanction non invocable au-delà de 3 ans.
  • Aucun texte Dalkia EN n'améliore ce cadre légal sur ce point.

Ce qu'il faut faire maintenant

  1. Vérifiez que l'avertissement est bien écrit : demandez une trace écrite si vous n'en avez reçu qu'à l'oral.
  2. Relisez les faits reprochés : sont-ils datés, précis, vérifiables ?
  3. Ne réagissez pas à chaud : contactez un représentant avant toute réponse écrite de votre part.
  4. Vérifiez qu'aucune sanction financière n'est associée : c'est interdit.
  5. Si vous souhaitez contester, un représentant CFDT peut vous accompagner dans les démarches : contactez-nous plutôt que d'agir seul.

Je suis salarié protégé et je reçois une convocation

Votre mandat vous donne une protection renforcée : aucune sanction lourde ni licenciement ne peut être décidé sans une étape supplémentaire, l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure vous offre une protection supplémentaire, elle ne vous prive d'aucun droit.

Ce que dit la loi

  • Sont protégés : délégué syndical (12 mois après la fin du mandat si celui-ci a duré au moins 1 an), élu CSE titulaire ou suppléant, représentant syndical au CSE, représentant de proximité (6 mois après la fin du mandat), membre du CSE interentreprises (6 mois), conseiller du salarié, et candidat aux élections professionnelles pendant une période protégée (Code du travail, art. L2411-1 à L2411-25).
  • Quel que soit le mandat : toute sanction disciplinaire lourde ou tout licenciement nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Il dispose de 2 mois pour répondre ; son silence vaut refus.
  • Pour les élus CSE, les représentants syndicaux au CSE et les représentants de proximité : le CSE doit d'abord être consulté (vote à bulletin secret, salarié entendu) avant toute demande d'autorisation (art. L2421-3).
  • Pour le délégué syndical, le salarié mandaté et le conseiller du salarié : pas de consultation du CSE. L'employeur saisit directement l'inspecteur du travail après l'entretien préalable (art. L2421-1). Passer outre cette procédure constitue, pour l'employeur, un délit d'entrave.
  • Si l'autorisation est ensuite annulée par un recours, vous pouvez demander votre réintégration sous 2 mois, avec indemnisation du préjudice subi (art. L2422-1 à L2422-4).
  • Si un licenciement intervient sans qu'aucune autorisation n'ait été demandée, vous pouvez demander votre réintégration : un représentant vérifie ce point précis avec vous.
  • Aucun accord Dalkia EN ni la CCN Équipements thermiques n'améliore ce cadre : c'est le droit commun qui s'applique intégralement.

Ce qu'il faut faire maintenant

  1. Ne répondez pas seul à la convocation : votre mandat change la procédure, contactez un représentant CFDT avant toute démarche.
  2. Précisez votre mandat exact (délégué syndical, élu CSE titulaire ou suppléant, RS au CSE, représentant de proximité, conseiller du salarié...) et sa date de début : c'est ce détail qui détermine la procédure qui s'applique réellement à vous, une fiche générique ne peut pas trancher ce point à votre place.
  3. Conservez tous les documents reçus (convocation, éventuelle consultation du CSE), sans rien signer avant de les avoir relus entièrement.
  4. Ne partez jamais du principe qu'une sanction est valable avant qu'une autorisation de l'inspecteur du travail ait été obtenue : un représentant humain confirme ce point avec vous.
  5. Contactez-nous dès réception de la convocation, pas après l'entretien : plus le contact est précoce, plus l'accompagnement est utile.

Je reçois une notification de licenciement

Recevoir une lettre de licenciement est une épreuve. Des règles précises encadrent le préavis, les indemnités et vos délais de recours : les connaître vous aide à ne rien laisser passer, sans rien signer dans la précipitation.

Ce que dit la loi

  • L'employeur vous envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre indique le ou les motifs du licenciement (Code du travail, art. L1232-6). Elle est envoyée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Ce délai est déjà expliqué dans la fiche "convocation" ci-dessus.
  • Les motifs vous semblent trop vagues ? Vous pouvez demander à l'employeur de les préciser. L'employeur peut aussi préciser les motifs de lui-même, sans que vous le demandiez. Un décret fixe le délai pour cette démarche.
  • Le préavis, c'est la période où vous continuez de travailler entre l'annonce du licenciement et votre départ réel de l'entreprise. La loi fixe une durée minimum de préavis (art. L1234-1), sauf si la convention collective ou un accord prévoit mieux pour vous. Moins de 6 mois d'ancienneté : le préavis est celui prévu par la loi, la convention ou l'usage. De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois de préavis. 2 ans d'ancienneté et plus : 2 mois de préavis. Une faute grave est une faute assez sérieuse pour rendre impossible votre maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Une faute lourde est une faute grave commise avec l'intention de nuire à l'employeur. Dans ces deux cas, vous n'avez droit à aucun préavis.
  • Si vous êtes OETAM (ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise), la convention collective Équipements thermiques (art. 17.3) vous donne un préavis plus favorable dès 1 an d'ancienneté. Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 mois de préavis. De 6 à 12 mois d'ancienneté : 2 mois de préavis. Plus de 12 mois d'ancienneté : 3 mois de préavis, quel que soit votre niveau. Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.
  • Si vous êtes Cadre, la convention collective (art. 18.1.1) est nettement plus favorable quand vous avez de l'ancienneté. Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 mois de préavis. De 6 à 12 mois d'ancienneté : 2 mois de préavis. De 12 mois à 10 ans d'ancienneté : 3 mois de préavis. Plus de 10 ans d'ancienneté et moins de 50 ans : 4 mois de préavis. Plus de 10 ans d'ancienneté et 50 ans ou plus : 6 mois de préavis. Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.
  • L'indemnité légale de licenciement (art. L1234-9) vous est due dès 8 mois d'ancienneté, sauf en cas de faute grave. Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année, sur les 10 premières années. Au-delà de 10 ans, elle passe à 1/3 de mois de salaire par année.
  • Cette indemnité légale est un minimum : vous y avez droit dans tous les cas. Pour les OETAM, le barème de la convention collective (art. 19) ne peut jamais être inférieur au minimum légal. Mais aujourd'hui, ce barème conventionnel n'apporte aucun avantage supplémentaire par rapport au minimum légal. Ne comptez donc que sur ce minimum légal garanti.
  • Pour les Cadres, c'est différent : le barème de la convention collective (art. 20.1) est nettement plus favorable que le minimum légal, à toutes les anciennetés. Il est plafonné à 24 mois de salaire. C'est un vrai avantage propre à cette catégorie.
  • Pour les OETAM de 55 ans et plus, licenciés pour un motif autre que la faute grave, l'indemnité conventionnelle est majorée de 30% (art. 19.3). Le lien précis entre cette majoration et le minimum légal doit être vérifié au cas par cas avec un représentant.
  • Si l'employeur décide que vous n'exécutez pas votre préavis, il vous doit une indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde. L'indemnité compensatrice de congés payés, elle, vous est toujours due, même en cas de faute grave ou de faute lourde.
  • L'employeur doit obligatoirement vous remettre 3 documents : le certificat de travail, le solde de tout compte, et l'attestation France Travail.
  • Si vous ne signez pas le solde de tout compte (ou si vous le signez en indiquant une réserve), l'employeur ne peut pas vous sanctionner pour cela, ni refuser de vous verser les sommes dues. En cas de désaccord sur les montants, ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez pas été payé : c'est à l'employeur de prouver qu'il vous a bien versé les sommes indiquées, par un autre moyen que ce document (Code du travail, art. L1234-20 ; Cass. soc., 14 novembre 2024, n°21-22.540).
  • Vous pouvez contester votre licenciement devant le conseil de prud'hommes, quel que soit le motif invoqué. Vous avez 12 mois pour le faire, à partir de la date de notification (art. L1471-1).
  • Il existe deux motifs de contestation différents. Premier motif : l'irrégularité de procédure, c'est-à-dire une erreur dans la façon dont la procédure a été suivie. L'indemnisation est alors plafonnée à 1 mois de salaire (art. L1235-2). Deuxième motif : l'absence de cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un licenciement sans motif valable. L'indemnisation est alors encadrée par un barème fixé par décret. Chaque situation est différente : un représentant vous explique le principe de ce barème.
  • Un fait de votre vie privée, hors temps et lieu de travail, ne peut pas, en principe, justifier votre licenciement : vous avez droit au respect de votre vie privée (Code civil, art. 9). Une exception existe : si ce fait perturbe réellement le fonctionnement de l'entreprise, compte tenu de votre poste, il peut justifier un licenciement pour un motif qui n'est pas une faute, ce que la jurisprudence appelle un trouble objectif caractérisé (Cass. soc., 30 novembre 2005, n°04-13.877). Si l'employeur vous reproche au contraire une faute, le motif vie privée seul ne suffit pas : il doit alors démontrer que ce fait viole une obligation précise de votre contrat de travail (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n°05-40.803 ; confirmé récemment par Cass. soc., 10 décembre 2025, n°24-17.316).
  • Un licenciement peut aussi être nul, dans des cas précis : discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale, ou protection liée à la maternité ou à un accident du travail. Dans ce cas, une indemnisation minimale de 6 mois de salaire est prévue. C'est un régime différent des deux motifs précédents : à examiner avec un représentant.

Ce qu'il faut faire maintenant

  1. Vérifiez votre ancienneté exacte et votre catégorie (OETAM ou Cadre) : ce sont ces deux éléments qui déterminent votre préavis et votre indemnité.
  2. Conservez tous les documents reçus (lettre de licenciement, courriers antérieurs), sans rien signer avant de les avoir relus entièrement.
  3. Vérifiez que le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte vous sont bien remis : ne signez le solde de tout compte qu'après l'avoir vérifié point par point.
  4. Notez la date de première présentation de la lettre recommandée : c'est le point de départ de vos délais.
  5. Ne calculez pas seul le montant exact de votre indemnité : contactez un représentant CFDT pour le vérifier avec vous.
  6. Si vous envisagez une contestation, agissez tôt : le délai de 12 mois passe vite, et plus le contact est précoce, plus l'accompagnement est utile.
  7. Contactez un représentant CFDT Dalkia EN avant toute démarche importante (signature, réponse écrite, saisine des prud'hommes).

Ces fiches informent sur vos droits généraux. Elles ne remplacent pas un accompagnement individuel adapté à votre situation, et ne constituent jamais un pronostic sur l'issue d'un dossier.

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