Licenciement pour inaptitude : ce que dit la loi
Cette étape est éprouvante : voici ce qui vous protège et ce que vous pouvez faire.
Ce que dit la loi
- Le médecin du travail constate l'inaptitude après examen(s) médical(aux) et étude de poste ; son avis est écrit et motivé (art. L4624-4).
- Avant tout licenciement, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement comparable, en tenant compte des conclusions du médecin du travail et de l'avis du CSE, obligatoirement consulté (art. L1226-2 et L1226-10).
- La recherche de reclassement porte uniquement sur des postes existants dans l'entreprise ou le groupe, par mutation, aménagement, adaptation ou transformation de poste, ou aménagement du temps de travail : la loi n'oblige jamais l'employeur à créer un poste qui n'existe pas (art. L1226-2 et L1226-10).
- Si rien n'est fait dans le mois suivant l'examen de reprise, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (art. L1226-4 et L1226-11).
- L'employeur n'est dispensé de chercher un reclassement que si le médecin du travail l'écrit expressément dans son avis, jamais une appréciation de l'employeur seul (art. L1226-2-1 et L1226-12).
- Si le salarié refuse un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, l'employeur peut engager un licenciement sans avoir à rechercher ni à prouver l'existence d'autres postes disponibles ; il est donc essentiel de vérifier, avant tout refus, que le poste proposé respecte bien ces préconisations (art. L1226-2-1 et L1226-12).
- En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle), l'indemnité de licenciement est doublée et l'indemnité de préavis reste due, sans condition d'ancienneté (art. L1226-14). En cas d'inaptitude non professionnelle, l'indemnité légale est due (8 mois d'ancienneté minimum) mais pas l'indemnité de préavis.
- Pour les OETAM de 55 ans et plus, la CCN Équipements thermiques prévoit une majoration de 30 % de l'indemnité, quel que soit le motif hors faute grave (art. 19.3). Cet avantage ne concerne pas les Cadres.
Ce qu'il faut faire
- Demandez et conservez l'avis écrit du médecin du travail, c'est la pièce qui encadre toute la procédure.
- Vérifiez que le CSE a bien été consulté avant toute proposition de reclassement.
- Si un mois passe sans reclassement ni licenciement après votre examen de reprise, votre salaire doit reprendre : signalez-le si ce n'est pas le cas.
- Contactez un représentant CFDT Dalkia EN dès l'avis d'inaptitude, pour vérifier avec vous que la procédure et les indemnités sont correctes.
