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Santé & emploi

Licenciement pour inaptitude : reclassement, CSE et indemnités

Cette étape est éprouvante : voici ce qui vous protège, sans remplacer un accompagnement humain adapté à votre situation.

Licenciement pour inaptitude : ce que dit la loi

Cette étape est éprouvante : voici ce qui vous protège et ce que vous pouvez faire.

Ce que dit la loi

  • Le médecin du travail constate l'inaptitude après examen(s) médical(aux) et étude de poste ; son avis est écrit et motivé (art. L4624-4).
  • Avant tout licenciement, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement comparable, en tenant compte des conclusions du médecin du travail et de l'avis du CSE, obligatoirement consulté (art. L1226-2 et L1226-10).
  • La recherche de reclassement porte uniquement sur des postes existants dans l'entreprise ou le groupe, par mutation, aménagement, adaptation ou transformation de poste, ou aménagement du temps de travail : la loi n'oblige jamais l'employeur à créer un poste qui n'existe pas (art. L1226-2 et L1226-10).
  • Si rien n'est fait dans le mois suivant l'examen de reprise, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (art. L1226-4 et L1226-11).
  • L'employeur n'est dispensé de chercher un reclassement que si le médecin du travail l'écrit expressément dans son avis, jamais une appréciation de l'employeur seul (art. L1226-2-1 et L1226-12).
  • Si le salarié refuse un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, l'employeur peut engager un licenciement sans avoir à rechercher ni à prouver l'existence d'autres postes disponibles ; il est donc essentiel de vérifier, avant tout refus, que le poste proposé respecte bien ces préconisations (art. L1226-2-1 et L1226-12).
  • En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle), l'indemnité de licenciement est doublée et l'indemnité de préavis reste due, sans condition d'ancienneté (art. L1226-14). En cas d'inaptitude non professionnelle, l'indemnité légale est due (8 mois d'ancienneté minimum) mais pas l'indemnité de préavis.
  • Pour les OETAM de 55 ans et plus, la CCN Équipements thermiques prévoit une majoration de 30 % de l'indemnité, quel que soit le motif hors faute grave (art. 19.3). Cet avantage ne concerne pas les Cadres.

Ce qu'il faut faire

  1. Demandez et conservez l'avis écrit du médecin du travail, c'est la pièce qui encadre toute la procédure.
  2. Vérifiez que le CSE a bien été consulté avant toute proposition de reclassement.
  3. Si un mois passe sans reclassement ni licenciement après votre examen de reprise, votre salaire doit reprendre : signalez-le si ce n'est pas le cas.
  4. Contactez un représentant CFDT Dalkia EN dès l'avis d'inaptitude, pour vérifier avec vous que la procédure et les indemnités sont correctes.

Cette fiche informe sur vos droits généraux. Elle ne remplace pas un accompagnement individuel adapté à votre situation.

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