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Contrat & rupture

Licenciement pour insuffisance professionnelle : se défendre

Ce que dit la loi, sans remplacer un accompagnement humain adapté à votre situation.

Licenciement pour insuffisance professionnelle : ce que dit la loi

Ce n'est pas une sanction disciplinaire : la loi encadre strictement ce que l'employeur doit prouver avant de pouvoir l'invoquer.

Ce que dit la loi

  • L'insuffisance professionnelle n'est en principe pas une faute : l'employeur reproche la qualité du travail ou les résultats, pas un comportement fautif (Cass. soc., 10 avril 2019, n°18-10.803).
  • Les faits reprochés doivent être objectifs et vérifiables, jamais une simple appréciation subjective de la hiérarchie (Cass. soc., 3 avril 2001, n°98-44.069 ; CA Versailles, 23 mars 2011, n°10/00956).
  • Avant d'invoquer une insuffisance, l'employeur doit avoir mis le salarié en mesure de réussir : moyens matériels, formation, temps d'adaptation (art. L6321-1 ; Cass. soc., 6 mars 2019, n°17-20.886).
  • La procédure est la même que pour tout licenciement pour motif personnel : convocation à l'entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant, possibilité de se faire assister, notification par lettre recommandée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien (l'employeur ne peut pas l'envoyer avant) (art. L1232-2 à L1232-6). Contrairement à une procédure disciplinaire, aucun délai de prescription de 2 mois ne s'applique aux faits reprochés.
  • En cas de contestation devant le conseil de prud'hommes, c'est à l'employeur de produire des éléments concrets ; en cas de doute, il profite au salarié (art. L1235-1).

Ce qu'il faut faire

  1. Demandez et conservez toute évaluation écrite, objectif chiffré ou compte-rendu d'entretien annuel, ce sont ces éléments qui seront examinés.
  2. Notez si vous avez manqué de formation, de moyens ou de temps d'adaptation pour réussir sur votre poste : c'est un vrai argument de contestation.
  3. Ne signez rien sur le champ sans y avoir réfléchi.
  4. Contactez un représentant CFDT Dalkia EN dès la convocation à l'entretien préalable, pour préparer votre défense avec vous.

Cette fiche informe sur vos droits généraux. Elle ne remplace pas un accompagnement individuel adapté à votre situation.

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