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Reconnaissance & procédure

Maladie professionnelle : faire reconnaître vos droits, étape par étape

Si vous pensez qu'une maladie est liée à votre activité, une procédure précise permet de la faire reconnaître par l'Assurance Maladie. Voici les étapes, les délais à respecter et les recours possibles, vérifiés et à jour en 2026.

Le principe : la présomption d'origine professionnelle

Les maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles sont présumées d'origine professionnelle (Code de la sécurité sociale, art. L461-1). Si votre maladie, le délai de prise en charge, la durée d'exposition et les travaux réalisés correspondent aux critères du tableau concerné, vous n'avez pas à prouver vous-même le lien avec votre travail : c'est présumé.

La procédure, étape par étape

Déclaration à la CPAM

Délai recommandé : 15 jours

Vous déclarez votre maladie à la CPAM de votre lieu de résidence, à l'aide du formulaire Cerfa 16130 (S6100). Le délai recommandé est de 15 jours suivant l'arrêt de travail causé par la maladie.

Constitution du dossier

Vous joignez un certificat médical initial. Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires : résultats d'examens médicaux, attestations de l'employeur sur votre exposition aux risques concernés.

Examen par la CPAM

Délai de réponse : 120 jours

Le service médical de la CPAM étudie votre dossier au regard du tableau de maladies professionnelles concerné : la maladie visée, le délai de prise en charge, la durée d'exposition exigée et la liste indicative des travaux. La CPAM dispose de 120 jours pour se prononcer.

Avis du CRRMP, si nécessaire

Avis rendu en 4 mois maximum

Si une condition du tableau n'est pas remplie, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), composé de médecins spécialistes, peut être saisi. Son avis, rendu en 4 mois maximum, s'impose à la CPAM.

Décision de la CPAM

En cas d'acceptation : prise en charge des soins, et indemnisation (rente ou capital, selon votre taux d'incapacité, voir le détail plus bas).

Recours en cas de décision défavorable

Vous pouvez saisir, dans l'ordre : la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, puis le pôle social du Tribunal judiciaire, puis le pôle social de la Cour d'appel.

Le délai de 2 ans pour agir

Vous disposez de 2 ans pour agir, à compter de la cessation du travail liée à la maladie (et non de la date du premier certificat médical). Il s'agit d'un délai légal, prévu par le Code de la sécurité sociale (art. L431-2 et art. L461-5, dernier alinéa) : ce n'est pas une règle créée par les tribunaux. Un arrêt de la Cour de cassation (2ᵉ chambre civile, 8 novembre 2012, n°11-19.961) illustre cette règle dans un cas concret, mais c'est bien la loi elle-même qui fixe ce délai.

Si une condition du tableau n'est pas remplie

Si une des conditions du tableau n'est pas remplie (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste des travaux), vous pouvez quand même demander la reconnaissance de votre maladie. Dans ce cas, la présomption ne s'applique plus : c'est à vous de prouver le lien avec votre travail, avec l'appui du CRRMP (étape 4 ci-dessus).

Si votre maladie ne figure à aucun tableau

Une maladie qui ne figure dans aucun tableau peut aussi être reconnue comme professionnelle. Ici, il n'y a pas de présomption : c'est à vous de prouver le lien direct et essentiel entre la maladie et votre travail habituel, et de justifier soit un décès, soit une incapacité permanente prévisible d'au moins 25 % (Code de la sécurité sociale, art. L461-1, 4ᵉ alinéa, et art. R461-8).

Dans ce cas, le CRRMP est systématiquement saisi : contrairement à l'étape 4 ci-dessus (où il n'intervient que si une condition du tableau manque), il n'existe ici aucun chemin où la CPAM statue seule. Son avis, rendu en 4 mois maximum, s'impose à la CPAM. Le délai de 2 ans pour agir (voir ci-dessus) s'applique de la même façon.

L'indemnisation

En cas d'arrêt de travail, vous percevez des indemnités journalières ainsi qu'une indemnité complémentaire versée par l'employeur.

En cas d'incapacité permanente, une indemnisation spécifique est versée. Elle peut être majorée si une faute inexcusable de l'employeur est reconnue.

Cette fiche informe sur vos droits généraux. Pour identifier le tableau qui correspond précisément à votre situation, consultez la base des tableaux de maladies professionnelles sur inrs.fr. Pour votre situation personnelle, contactez un représentant CFDT Dalkia EN.

Sources consultées le 17/09/2026, complétées le 20/09/2026 : Code de la sécurité sociale, art. L431-2, L461-1 (dont son 4ᵉ alinéa) et L461-5, sur legifrance.gouv.fr, et art. R461-8 (seuil de 25 %) confirmé sur inrs.fr et ameli.fr. Délais de procédure (15 jours, 120 jours, 4 mois) vérifiés sur ameli.fr. Base des tableaux de maladies professionnelles : inrs.fr.

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