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Nouveau tract disponible : "Cfdt Dalkia en Négo Intéressement 2026 2028"

Contrôle & recours

Inspection du travail : quand et comment faire appel à elle

Ses missions, ses pouvoirs et les protections dont vous bénéficiez, sans remplacer un accompagnement humain adapté à votre situation.

Inspection du travail : quand et comment faire appel à elle

Un acteur de contrôle et de médiation que tout salarié peut solliciter, pas seulement en cas de conflit ouvert.

Ce que dit la loi

  • L'inspection du travail contrôle l'application du droit du travail et des conventions collectives, et joue aussi un rôle de conseil et de médiation (art. L8112-1 et L8112-2).
  • Vous pouvez la saisir directement en tant que salarié, tout comme vos représentants élus peuvent le faire pour toute plainte liée à l'application du droit du travail (art. L2312-5).
  • Elle dispose d'un droit d'entrée dans l'entreprise sans préavis, peut mettre l'employeur en demeure de se conformer à la loi (délai minimum de 4 jours) et dresser un procès-verbal. En cas de danger grave et imminent, elle peut aussi ordonner l'arrêt immédiat des travaux : dans ce cas, aucune rupture, suspension de contrat ou perte de salaire ne peut en résulter pour les salariés concernés (art. L8113-1, L4721-4 à L4721-6, L4731-1 à L4731-5).
  • Faire obstacle à son intervention est un délit puni d'un an de prison et 37 500 € d'amende (art. L8114-1).
  • Les agents de contrôle ne peuvent révéler ni votre identité ni l'existence de votre plainte (art. R8124-24).
  • Aucun délai légal général n'encadre sa réponse à une saisine : ne comptez pas sur un délai garanti.
  • Pour un salarié protégé, l'inspection du travail intervient aussi pour autoriser un éventuel licenciement, une procédure déjà détaillée sur notre fiche "Je suis salarié protégé".

Ce qu'il faut faire

  1. Rassemblez des éléments concrets avant de saisir l'inspection du travail (dates, faits, documents).
  2. Vous pouvez la contacter directement, ou passer par un représentant CFDT Dalkia EN pour être accompagné dans la démarche.
  3. Votre plainte reste confidentielle, son existence et votre identité ne sont pas révélées à l'employeur.
  4. Si le sujet touche un salarié protégé (licenciement), consultez notre fiche dédiée plutôt que de refaire la démarche seul.

Cette fiche informe sur vos droits généraux. Elle ne remplace pas un accompagnement individuel adapté à votre situation. Salarié protégé ? Retrouvez la procédure complète d'autorisation de licenciement sur notre page Fiches réflexes.

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